J.O. 297 du 24 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22099

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Décret n° 2003-1245 du 22 décembre 2003 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation

NOR : DOMB0300018D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 372-1 à R. 372-19 ;

Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 8 juillet 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 4 juillet 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 27 juin 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de Réunion en date du 27 juin 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 26 juin 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 4 juillet 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 27 juin 2003 ;

Vu la saisine du conseil général général de Réunion en date du 27 juin 2003,

Décrète :


Article 1


Il est inséré, à la fin de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation, l'alinéa suivant :

« 8. L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 261-3. »

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert